1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations proposées sous la marque Bien GARDÉ par l’entreprise individuelle Emmanuelle Rousson, ci-après le « Prestataire », à ses clients consommateurs ou non-professionnels, ci-après le « Client ».
Elles s’appliquent aux prestations d’intendance immobilière, de veille de logements vacants ou temporairement inoccupés, de visites préventives, de relevés, de comptes rendus photographiques, de gestion d’accès et de coordination d’intervenants. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à sa date.
2. Nature des prestations
Le contenu, la fréquence et la zone d’intervention sont définis dans le devis, le bon de commande ou la formule souscrite. Les prestations peuvent notamment comprendre :
- contrôle visuel de l’état général du logement et de ses accès ;
- aération, relevé de compteurs, température ou humidité selon la formule ;
- relève du courrier et conservation ou remise de clés ;
- rapport daté avec photographies ;
- alerte du Client en cas d’anomalie apparente ;
- organisation de l’accès et coordination d’artisans ou prestataires tiers.
Sauf mention expresse, Bien GARDÉ n’exerce ni activité de gardiennage ou de télésurveillance, ni diagnostic technique, ni maîtrise d’œuvre, ni gestion immobilière réglementée, ni réparation relevant d’un professionnel qualifié.
3. Échange découverte et conclusion du contrat
Un échange découverte offert, par téléphone ou sur place, permet de préciser les besoins du Client. Pour une visite sur place, le déplacement est offert jusqu’à 20 km routiers aller depuis Saint-Théodorit ; au-delà de 20 km et jusqu’à 40 km inclus, un forfait de 39 € couvre l’aller-retour ; au-delà de 40 km, le déplacement est sur devis. Les éventuels frais sont annoncés et acceptés avant le rendez-vous. Un audit approfondi peut être proposé séparément, à titre facultatif, sur devis accepté précisant son périmètre, les éléments remis et le délai. Le contrat est formé après acceptation écrite du devis ou du bon de commande, acceptation des CGV et, le cas échéant, encaissement du premier règlement.
En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou du bon de commande prévalent sur les présentes CGV.
4. Prix
Les prix sont ceux figurant sur le devis, le bon de commande ou la grille tarifaire en vigueur lors de la souscription. Ils sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les travaux, fournitures, déplacements exceptionnels, interventions urgentes et prestations de tiers non compris dans la formule font l’objet d’une information tarifaire ou d’un devis complémentaire. Aucun engagement de dépense n’est pris sans l’accord préalable du Client, sauf mesure conservatoire urgente prévue à l’article 10.
5. Paiement
Les abonnements et prestations planifiées sont payables d’avance, selon l’échéancier indiqué au contrat. Le paiement conditionne la planification des visites. Toute somme non réglée à l’échéance pourra, après relance restée sans effet, entraîner la suspension des prestations, sans préjudice des sommes déjà dues.
6. Durée, engagement et reconduction
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée initiale ferme de six mois à compter de la date indiquée au contrat. Il est ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives de six mois, sauf dénonciation par l’une des parties au moins un mois avant l’échéance, par e-mail ou lettre permettant d’en conserver la preuve.
Lorsque le Client est un consommateur, le Prestataire l’informe par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, dans les délais prévus par l’article L. 215-1 du Code de la consommation. À défaut d’information conforme, le Client bénéficie des droits prévus par ce texte.
7. Planification et annulation d’une visite
Les dates de visite sont fixées d’un commun accord ou dans le cadre d’un planning récurrent. Une visite peut être annulée ou déplacée sans frais jusqu’à quarante-huit heures avant l’horaire prévu. Passé ce délai, elle est due, sauf force majeure dûment justifiée ou accord commercial écrit du Prestataire.
En cas d’impossibilité imputable au Prestataire, la visite est reprogrammée sans frais.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et actualisées, des moyens d’accès fonctionnels et licites, ainsi que les consignes nécessaires. Il informe le Prestataire de tout risque particulier, système d’alarme, présence d’animaux, travaux, sinistre antérieur ou équipement sensible.
Le Client demeure responsable de l’entretien réglementaire du bien, de ses assurances, abonnements, installations, diagnostics et obligations à l’égard des voisins, de la copropriété ou des autorités.
9. Clés, accès et sécurité
Les clés et moyens d’accès confiés sont conservés avec discrétion et ne portent, sauf nécessité convenue, aucune indication permettant d’identifier directement l’adresse du bien. Ils ne sont remis à un tiers qu’avec l’autorisation du Client ou dans le cadre des consignes contractuelles.
La perte ou le dysfonctionnement d’un moyen d’accès doit être signalé sans délai. Les frais de remplacement sont supportés par la partie à laquelle la perte est imputable.
10. Anomalie et urgence
En présence d’une anomalie apparente, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et applique ses consignes. En cas de danger manifeste pour les personnes ou le bien et si le Client reste injoignable, le Prestataire peut contacter les services d’urgence, le syndic, l’assureur ou un professionnel compétent et prendre une mesure conservatoire raisonnablement nécessaire.
Les frais de tiers restent à la charge du Client, sauf faute démontrée du Prestataire. Bien GARDÉ ne garantit ni le délai d’intervention ni le résultat d’un tiers.
11. Prestataires tiers
Les artisans, diagnostiqueurs, sociétés d’entretien et autres intervenants demeurent juridiquement indépendants. Sauf mandat écrit contraire, leur devis et leurs factures sont établis au nom du Client. Bien GARDÉ assure une mission de mise en relation ou de coordination et ne répond pas de leurs fautes, retards ou garanties propres.
12. Obligation de moyens et responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Les visites sont des contrôles visuels réalisés sans démontage, expertise technique ou surveillance continue. Elles ne peuvent garantir l’absence de panne, intrusion, fuite dissimulée, sinistre soudain ou dégradation survenue entre deux passages.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour un dommage direct et prévisible. Elle ne couvre pas les conséquences d’informations incomplètes, d’un accès impossible, d’une installation défectueuse, du fait d’un tiers, du Client ou d’un cas de force majeure. Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle ; une attestation peut être communiquée sur demande.
13. Rapports et photographies
Les photographies et comptes rendus sont réalisés exclusivement pour documenter la prestation et informer le Client. Ils restent confidentiels et ne sont pas utilisés à des fins commerciales sans autorisation. Un rapport décrit les constatations visibles au moment du passage et ne constitue pas un diagnostic ou une expertise.
14. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour répondre aux demandes, gérer la relation contractuelle, planifier les visites, transmettre les rapports et assurer la facturation. Elles sont réservées au Prestataire et aux intervenants strictement nécessaires à l’exécution de la prestation.
Le Client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de ses données en écrivant à contact.biengarde@gmail.com. Les données sont conservées pendant la relation contractuelle puis durant les délais légaux nécessaires à la preuve et aux obligations comptables.
15. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si le Client demande expressément le commencement des prestations avant l’expiration de ce délai et se rétracte ensuite, il doit payer le montant correspondant aux prestations exécutées jusqu’à sa demande, proportionnellement au prix convenu. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de : EI Emmanuelle Rousson — Bien GARDÉ, 153 chemin de Campernaud, 30260 Saint-Théodorit — contact.biengarde@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ____________________
Commandée le : __________
Nom du Client : ____________________
Adresse du Client : ____________________
Date : __________
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi papier : ____________________
16. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave ou répété par une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence ou manquement irrémédiable justifiant une résiliation immédiate. Les prestations déjà exécutées et sommes échues restent dues.
17. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Emmanuelle Rousson par e-mail à contact.biengarde@gmail.com ou par courrier à l’adresse du Prestataire. Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.
Mention provisoire — médiateur en cours de désignation : après réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relèvera le Prestataire. Le nom, l’adresse et le site internet du médiateur devront être insérés ici avant toute contractualisation avec un consommateur.
18. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre partie dès que possible. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
19. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
20. Modification et nullité partielle
Le Prestataire peut modifier les CGV pour l’avenir. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ou communiquée avant un renouvellement. Si une clause est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent applicables.